Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques
Article 9
Versions de la disposition
9. L’évaluation du préjudice esthétique se fait dans un délai de 12 mois après que la condition de l’accidenté se soit stabilisée.
Le pourcentage est alors fixé:
1° d’après l’état de la séquelle au moment de l’évaluation, ou
2° selon l’amélioration prévue, en tenant compte des possibilités médicales ou chirurgicales.
